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2012

Arrêté du 5 avril 2012 - Texte no 26 - Missions et organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0086 du 11 avril 2012 - Texte nº 26

ARRETE
Arrêté du 5 avril 2012 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « délivrance sécurisée des titres »

NOR : IOCA1209301A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret nº 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret nº 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 mars 2012,

Arrête :


Article 1

La mission « délivrance sécurisée des titres », placée sous l'autorité du secrétaire général, animée et coordonnée par le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargée, en matière de titres sécurisés, de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes de développement ainsi que de la lutte contre la fraude.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés.

Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, elle anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité.

Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise.

Elle joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière.


Article 2

L'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la mission « titres sécurisés » est abrogé.


Article 3

Le secrétaire général et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2012.



Claude Guéant


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