expat L'Élan

Une jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne du 12 février 2015 confirme les éléments qui doivent être pris en compte comme faisant partie du salaire minimum pour les travailleurs détachés.

Elle reprend la directive du Parlement européen et du Conseil relative au détachement de travailleurs du 16 décembre 1996 qui précise que le taux de salaire minimal, les conditions de travail (protection sociale, logement, durée du travail, repos et congés, santé au travail, droit d’expression) des travailleurs détachés sont fixés par la réglementation du pays d’accueil.

Notez qu’en France, un employeur établi hors de France et qui détache temporairement un salarié (intragroupe, prestataire...), qu'il soit européen ou non-européen, doit transmettre avant le début de l'intervention sur le sol français une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu de la réalisation de la prestation. Les articles R. 1261 à R. 1264 du Code du travail encadrent les « salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France ».

Source : Arrêt de la Cour − TFUE − Affaire C-396-13 du 12 février 2015
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