expat L'Élan

2007

Arrêté du 22 novembre 2007 - Consolidée au 2 décembre 2007

Le 19 juin 2009

ARRETE
Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

NOR : IMIN0771350A
Version consolidée au 2 décembre 2007


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ;

Vu le décret nº 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006, 26 juillet 2006, 28 septembre 2006, 3 janvier 2007, 6 juillet 2007,

Arrête :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Arrêté du 7 novembre 1994 - art. 1 (V)

Article 2

Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2007.



Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
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