2019

Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d’adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

24 mars 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 18 sur 65

TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d’adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne mentionnée à l’article 4 de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers


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