expat L'Élan

2015

Décret no. 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Texte 54) relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

6 novembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 54 sur 134

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2015-1423 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’intérieur)

Annexe 1 : liste des exceptions
Annexe 2 : exceptions temporaires (jusqu'au 7 novembre 2017)

NOR : INTX1523043D | du 5 novembre 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-1423 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’intérieur) − NOR : INTX1523043D du 05/11/2015
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