Arrêté du 23 décembre 2011 - Texte no 29
Le 1 janvier 2012 - JORF nº 0302 du 30 décembre 2011 - Texte nº 29
ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées
NOR : IOCL1134880A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son livre VII ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées,
Arrête :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Lorsqu’un étranger se trouvant à l’intérieur du territoire de l’un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l’asile, l’autorité administrative compétente pour l’examen de sa demande d’admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne. »
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 3
Le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ainsi que le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l’immigration
et à l’intégration,
S. Fratacci
Le secrétaire général,
M. Bart
ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées
NOR : IOCL1134880A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son livre VII ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Midi-Pyrénées,
Arrête :
Article 1
L’article 1er de l’arrêté du 7 avril 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Lorsqu’un étranger se trouvant à l’intérieur du territoire de l’un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l’asile, l’autorité administrative compétente pour l’examen de sa demande d’admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne. »
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 3
Le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ainsi que le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l’immigration
et à l’intégration,
S. Fratacci
Le secrétaire général,
M. Bart