expat L'Élan

2014

Décret no 2014-937 du 20 août 2014 - Texte 5 - Relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse

23 août 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 5

Décret nº 2014-937 du 20 août 2014 Portant publication du protocole additionnel à l’accord conclu le 9 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse

NOR : MAEJ1419096D | du 20 août 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-937 portant publication du protocole additionnel à l’accord conclu le 9 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse − NOR : MAEJ1419096D du 20/08/2014
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