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2013

Circulaire du 28 janvier 2013 - présentation des principales dispositions de la loi 2012-1560 du 31-12-2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier

CIRCULAIRE
OBJET : présentation des principales dispositions de la loi nº 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Circulaire Nº JUSC1301015C | du 28 janvier 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. JUSC1301015C relative à la présentation des principales dispositions de la loi nº 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées du 28/01/2013
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