expat L'Élan

2006

Décret no 2006-930 du 28 juillet 2006 - Texte 11 - Création de zones franches urbaines pour l’égalité des chances

29 juillet 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 149

Décret no 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l’article 26 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

NOR : SOCV0611423D | du 28 juillet 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-930 du 28 juillet 2006
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.