expat L'Élan

2016

Arrêté du 28 octobre 2016 (Texte 30) pris en application de l’article L. 561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 30 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté pris en application de l’article L. 561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1631240A | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : arrêté pris en application de l’article L. 561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile − NOR : INTV1631240A du 28/10/2016
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