expat L'Élan

2007

Convention 2007 - Lutter contre toutes les discriminations prohibées par la loi

CONVENTION
entre LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ
Représentée par son Président, Monsieur Louis SCHWEITZER
et
L’AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI

Représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian CHARPY

CONVENTION ANPE − HALDE
entre
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), Autorité Administrative Indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004, 11 rue Saint Georges 75009 Paris, représentée par son Président, Monsieur Louis SCHWEITZER,
et
L’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE), Le Galilée 4, rue Galilée 93198 Noisy-le-Grand Cedex,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian CHARPY, La Haute autorité et l’ANPE sont ci-après dénommées collectivement les « Parties ».

PRÉAMBULE
La Haute autorité a reçu pour mission de lutter contre toutes les discriminations prohibées par la loi ou un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et elle assure la promotion de l’égalité.
Pour mener à bien ses missions, la Haute autorité développe des partenariats avec les acteurs de la société engagés dans des démarches de progrès afin de développer des actions d’information et de sensibilisation qui contribuent à la promotion de l’égalité.

Convention | de 2007
Télécharger le PDF : convention ANPE
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