Arrêté du 12 novembre 2011 - Texte 6 - Expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
13 novembre 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 6 sur 48
Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l’expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
NOR : IOCL1126789A | du 12 novembre 2011
Télécharger le PDF : arrêté relatif à l’expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa du 12/11/2011
Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l’expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
NOR : IOCL1126789A | du 12 novembre 2011
Télécharger le PDF : arrêté relatif à l’expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa du 12/11/2011