expat L'Élan

2016

Décision du 3 août 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature

10 août 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 29 sur 91

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décision modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l’immigration)

NOR : INTV1622366S | du 3 août 2016
Télécharger le PDF : décision no. INTV1622366S modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature du 03/08/2016
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