expat L'Élan

2017

Circulaire du 24 mars 2017 (NOR JUSF1709228C) relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28/02/2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CIRCULAIRE relative aux dispositions en assistance éducative de la loi nº 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne

NOR : JUSF1709228C | du 24 mars 2017
Télécharger le PDF : Circulaire relative aux dispositions en assistance éducative de la loi nº 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne – NOR : JUSF1709228C du 24/03/2017
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