expat L'Élan

2009

Arrêté du 28 décembre 2009 - Texte no 62

Le 5 janvier 2010 - JORF nº 0302 - du 30 décembre 2009 - Texte nº 62

ARRETE
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret nº 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation

NOR : IMIK0929709A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret nº 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française, notamment son article 1er,

Arrêtent :


Article 1

Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Hérault ;
  • Isère ;
  • Loire-Atlantique ;
  • Loiret ;
  • Moselle ;
  • Nord ;
  • Oise ;
  • Orne ;
  • Pas-de-Calais ;
  • Puy-de-Dôme ;
  • Hautes-Pyrénées ;
  • Pyrénées-Orientales ;
  • Rhône ;
  • Paris ;
  • Seine-Maritime ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Yvelines ;
  • Seine-Saint-Denis ;
  • Val-de-Marne ;
  • Val-d'Oise.
La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 précité est fixée au 1er janvier 2010.


Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2009.



Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
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