Arrêté du 28 décembre 2009 - Texte no 62
Le 5 janvier 2010 - JORF nº 0302 - du 30 décembre 2009 - Texte nº 62
ARRETE
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret nº 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation
NOR : IMIK0929709A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret nº 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1
Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
ARRETE
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret nº 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation
NOR : IMIK0929709A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret nº 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Article 1
Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :
- Bouches-du-Rhône ;
- Hérault ;
- Isère ;
- Loire-Atlantique ;
- Loiret ;
- Moselle ;
- Nord ;
- Oise ;
- Orne ;
- Pas-de-Calais ;
- Puy-de-Dôme ;
- Hautes-Pyrénées ;
- Pyrénées-Orientales ;
- Rhône ;
- Paris ;
- Seine-Maritime ;
- Seine-et-Marne ;
- Yvelines ;
- Seine-Saint-Denis ;
- Val-de-Marne ;
- Val-d'Oise.
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux