expat L'Élan

2010

Décret no 2010-527 du 20 mai 2010 (Version consolidée)

Le 21 juin 2010

DECRET
Décret nº 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité

NOR : JUSC0922270D
Version consolidée au 23 mai 2010


Publics concernés : personnes, majeures ou mineures, souhaitant acquérir la nationalité française ; professionnels (greffiers en chef, préfets et préfet de police à Paris).

Nature : simplification administrative.

Objet : souscription des déclarations d'acquisition de la nationalité française.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le décret modifie le décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il transfère la souscription des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage au représentant de l'Etat dans le département de la résidence du déclarant ou, à Paris, au préfet de police, aux lieu et place du greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Ce dernier devient compétent pour la souscription et l'enregistrement de l'ensemble des autres déclarations aux lieu et place du juge d'instance.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-2, 26, 26-1 à 26-3 et 33-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-12 ;

Vu la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le II de son article 12 ;

Vu le décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 10 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 29 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 70 (V)

Article 8

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2010.



François Fillon
Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
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