expat L'Élan

2005

Arrêté du 4 juillet 2005 - Texte 15 - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés

30 juillet 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 15 sur 147

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 4 juillet 2005 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés

NOR : SOCN0510993A | du 4 juillet 2005
Télécharger le PDF : arrêté relatif aux otations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés du 04/07/2005
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