expat L'Élan

2015

Arrêté du 17 avril 2015 (Texte 36) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

30 avril 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 36 sur 115

Arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Annexe : tableau par région et montant

INTV1509246A | du 17 avril 2015
Télécharger le PDF : arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit − NOR : INTV1509246A du 17/04/2015
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