expat L'Élan

2007

Arrêté du 10 octobre 2007 - texte no 18 - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

JORF nº 243 du 19 octobre 2007 - page 17238 - texte nº 18

ARRETE
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

NOR : IMIN0766945A | du 10 octobre 2007
Télécharger le PDF : arrêté dotations frais centre du 10/10/2007
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