expat L'Élan

2012

Délibération du 6 juillet 2012 - REF 11-04-C39 - Portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier

DÉLIBÉRATION
Objet : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA.

N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : délibération portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier du 06/07/2011
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