ACCORD 2003
22248 - JORF

• Travailleurs frontalliers précédemment occupés dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne
• Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation
• [...]

Accord d'application | du 27 décembre 2003
Télécharger le PDF : accord du 27/12/2003