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2009

Décret no 2009-2 du 2 janvier 2009 (Version consolidée)

Le 18 mars 2010

DECRET
Décret nº 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : IMIK0831315D
Version consolidée au 5 janvier 2009


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'A... (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-1 (V)
  • Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-2 (V)


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
  • Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 (Ab)
  • Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret nº 75-754 du 11 août 1975 - art. 5 (Ab)
  • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 bis (Ab)
  • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 quater (Ab)
  • Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 ter (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. D5221-37 (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. D5221-38 (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. D5221-39 (Ab)
  • Abroge Code du travail - art. D5221-40 (Ab)


Article 3

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2009.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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