expat L'Élan

2015

Arrêté du 29 octobre 2015 (Texte 33) relatif au contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

3 novembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 33 sur 92

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Annexe : contrat de séjour

NOR : INTV1525116A | du 29 octobre 2015
Télécharger le PDF : arrêté relatif au contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile − NOR : INTV1525116A du 29/10/2015
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