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2003

Arrêté du 2 avril 2003 - Montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 7143

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations Internationales

NOR : SOCN0321325A | du 2 avril 2003
Télécharger le PDF : arrêté remboursement main-d'oeuvre étrangère du 02/04/2003
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