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2012

Arrêté du 28 mars 2012 - Texte no 29 - Modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0081 du 4 avril 2012 - Texte nº 29

ARRETE
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : IOCL1206178A


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-1 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Arrêtent :


Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le site 2 de Lesquin est autorisé à accueillir les étrangers maintenus en rétention au titre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »


Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2012.



Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin


Télécharger le PDF : arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - NOR : IOCL1206178A

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