expat L'Élan

2009/06 - Travail illégal : les maîtres d'ouvrage co-responsables

Travail illégal : les maîtres d'ouvrage co-responsables. Au-delà de l'application du Code des marchés publics, les donneurs d'ordres doivent veiller directement à l'élimination de toute situation de travail dissimulé chez leurs sous-traitants.


En bref :

  • Obligation de s'assurer, tous les six mois, que les sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé.
  • Les services de l'inspection du travail estiment ce contrôle insuffisant.
  • Le ''mécanisme d'alerte du maître d'ouvrage'' entraîne l'obligation, pour le donneur d'ordre, d'intervenir pour faire cesser l'illégalité.

  1. Contrôle insuffisant ?
L'interpellation récente du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville sur les obligations du maître d'ouvrage en termes de lutte contre le travail illégal, fournit l'occasion de rappeler les obligations en ce domaine.

Le Code des marchés publics[1] impose aux donneurs d'ordres (pouvoir adjudicateur) de solliciter tous les six mois un certain nombre de pièces[2] permettant "aux maîtres d'ouvrages publics de s'assurer que leurs sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé".

Selon la députée Martine Lignières-Cassous qui a soulevé la question, l'inspection du travail estimant cette mesure de contrôle insuffisante, demanderait :
  • de renforcer la périodicité de remise des documents de contrôle, passant à trois, voire un mois, au lieu de six mois actuellement.
  • de pouvoir contrôler le personnel des cocontractants de la collectivité, lors de ses missions.

  1. L'obligation de faire cesser la situation
Dans sa réponse du 9 juin 2009, le ministre n'estime pas nécessaire d'augmenter la fréquence de remise des documents, ni de faire effectuer un contrôle du personnel des co-contractants.

En revanche, le ministre a rappelé le "mécanisme d'alerte du maître d'ouvrage" par lequel l'inspection du travail peut signaler à ce dernier l'existence d'un sous-traitant recourant au travail dissimulé. Le maître d'ouvrage est alors tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de l'employeur concerné pour faire cesser la situation. Précision importante : "à défaut d'une régularisation dans un délai raisonnable, le maître d'ouvrage pourra être déclaré solidairement responsable des créances salariales, sociales et fiscales qui resteraient impayées par le sous-traitant".

Rappelons que ces mêmes exigences s'appliquent aux co-contractants étrangers.


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[1] L'article 46-I
[2] Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail
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