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« Passeport talent - Salarié qualifié – entreprise innovante » nouveau Cerfa

« Passeport talent - Salarié qualifié – entreprise innovante » nouveau Cerfa
Le nouveau Cerfa remplissable pour la catégorie Passeport talent Salarié Qualifié n° 15614*03 est disponible sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr.

Le décret précise le caractère de « l’entreprise innovante » selon l’un des 3 critères :
  • L’entreprise est ou a été bénéficiaire d’un soutien public à l’innovation fixée par arrêté par le Ministre de l’économie dans les 5 dernières années 
  • Le capital de l’entreprise est pour partie détenu par une personne morale ou par un fond d’investissement alternatif fixé par arrêté par le Ministre de l’économie
  • L’entreprise est ou a été accompagnée par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes dans les 5 dernières années.
Sur le fondement de l’article L 313-20 du CESEDA, le visa et/ou la carte de séjour « Passeport talent - Salarié qualifié – entreprise innovante » peuvent être demandés sous condition de la présentation d’un contrat de travail avec une rémunération minimum de 2xSMIC et que le demandeur ait obtenu, dans les 5 années précédant la demande, un diplôme en France - au moins un master ou un diplôme de niveau 1, labellisé par la Conférence des grandes écoles - par un établissement d’enseignement supérieur habilité sur le plan national en France.

Sources:
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