« Passeport talent - Salarié qualifié – entreprise innovante » nouveau Cerfa

Le nouveau Cerfa remplissable pour la catégorie Passeport talent Salarié Qualifié n° 15614*03 est disponible sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr.

Le décret précise le caractère de « l’entreprise innovante » selon l’un des 3 critères :

• L’entreprise est ou a été bénéficiaire d’un soutien public à l’innovation fixée par arrêté par le Ministre de l’économie dans les 5 dernières années 
• Le capital de l’entreprise est pour partie détenu par une personne morale ou par un fond d’investissement alternatif fixé par arrêté par le Ministre de l’économie
• L’entreprise est ou a été accompagnée par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes dans les 5 dernières années.

Sur le fondement de l’article L 313-20 du CESEDA, le visa et/ou la carte de séjour « Passeport talent - Salarié qualifié – entreprise innovante » peuvent être demandés sous condition de la présentation d’un contrat de travail avec une rémunération minimum de 2xSMIC et que le demandeur ait obtenu, dans les 5 années précédant la demande, un diplôme en France - au moins un master ou un diplôme de niveau 1, labellisé par la Conférence des grandes écoles - par un établissement d’enseignement supérieur habilité sur le plan national en France.

Sources: Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 Circulaire INTV1906328J du 28 février 2019