Le 30 novembre 2011

ORDONNANCE
Ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant promulgation du code de la nationalité française ;

Vu l’urgence constatée par le président du Gouvernement provisoire ;

Le Conseil d’Etat (commission permanente) entendu,



Chapitre 1^er : Dispositions générales concernant l’entrée et le séjour des étrangers en France. (abrogé)



CHAPITRE I^er : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. (abrogé)
Chapitre 2 : Des différentes catégories d’étrangers selon les titres qu’ils détiennent. (abrogé)



Section 1 : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire. (abrogé)


Section 2 : Des étrangers titulaires de la carte de résident. (abrogé)


Section 3 : Du refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour (abrogé)
Chapitre 2 : Des différentes catégories d’étrangers d’après leur séjour en france (abrogé)

 

Section 1 : Des étrangers résidents temporaires *definition* (abrogé)


Section 1 : Des étrangers résidents temporaires (abrogé)


Section 3 : Des étrangers résidents privilégiés. (abrogé)


Section 4 : Du refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour (abrogé)


Section 3 : Du refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour (abrogé)
 

CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D’ETRANGERS SELON LES TITRES QU’ILS DETIENNENT (abrogé)


SECTION 1 : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE. (abrogé)


SECTION 2 : DES ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT. (abrogé)


CHAPITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D’ETRANGERS D’APRES LEUR SEJOUR EN FRANCE (abrogé)


SECTION I : DES ETRANGERS RESIDENTS TEMPORAIRES. (abrogé)


SECTION II : DES ETRANGERS RESIDENTS ORDINAIRES. (abrogé)


SECTION III : DES ETRANGERS RESIDENTS PRIVILEGIES. (abrogé)
Chapitre 3 : Pénalités. (abrogé)



CHAPITRE III : PENALITES. (abrogé)
Chapitre 4 : De la reconduite à la frontière (abrogé)


Chapitre 5 : De l’expulsion. (abrogé)



CHAPITRE IV : DE L’EXPULSION. (abrogé)


CHAPITRE V : DE L’EXPULSION. (abrogé)
 

CHAPITRE V bis : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L’EXPULSION. (abrogé)
Chapitre 5 bis : Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l’expulsion. (abrogé)

Chapitre 4 : De l’expulsion. (abrogé)

Chapitre 6 : Du regroupement familial. (abrogé)

Chapitre 7 : Des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection temporaire. (abrogé)



Chapitre 7 : Des demandeurs d’asile. (abrogé)

Article 31 bis (transféré)

• Modifié par Loi nº 97-396 du 24 avril 1997 - art. 11 JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]

• Transféré par Loi nº 98-349 du 11 mai 1998 - art. 34

Article 32 (transféré)

• Créé par Loi nº 93-1027 du 24 août 1993 - art. 24 JORF 29 août 1993

• Transféré par Loi nº 98-349 du 11 mai 1998 - art. 34

Article 32 bis (transféré)

• Créé par Loi nº 93-1027 du 24 août 1993 - art. 24 JORF 29 août 1993

• Transféré par Loi nº 98-349 du 11 mai 1998 - art. 34

CHAPITRE VII : DES DEMANDEURS D’ASILE. (abrogé)

Chapitre 8 : Dispositions diverses.

Article 35 septies

• Créé par Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 52 JORF 27 novembre 2003

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, l’Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien, l’hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d’attente.

L’exécution de cette mission résulte d’un marché passé entre l’Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l’objet d’un jugement global.

Les marchés passés par l’Etat pour l’exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l’Etat et à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

L’enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues sont confiés à des agents de l’Etat.


Chapitre 5 : Office d’immigration (abrogé)



CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)
Chapitre 6 : Dispositions diverses. (abrogé)



CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)
Chapitre 9 : Dispositions transitoires.

Article 37

• Modifié par Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 55 JORF 27 novembre 2003

Les dispositions sur le retrait des titres de séjour prévues à l’article 15 bis et au deuxième alinéa de l’article 30, dans leur rédaction issue de la loi nº 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, ne sont applicables qu’à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l’entrée en vigueur de cette loi.

Les dispositions du premier alinéa du IV de l’article 29, dans leur rédaction issue de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 précitée, ne sont applicables qu’à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l’entrée en vigueur de cette loi.



CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (abrogé)