expat L'Élan

2003

Bulletin officiel du 2 juillet 2003

BULLETIN Officiel
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la sécurité sociale
Division des affaires communautaires et internationales (DACI)

Circulaire DSS/DACI nº 2003-318 du 2 juillet 2003 relative à l'application du règlement (CE) nº 859-2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) nº 1408-71 et du règlement (CEE) nº 574-72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité
SS 9 91
2973

NOR : SANS0330376Cdu 2 juillet 2003
Télécharger le PDF : circulaire DSS/DACI No 2003-318 du 02/07/2003

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