Décret no 2014-1293 du 23 octobre 2014 − Texte 61 − Exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation
1er novembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 61 sur 161
Décret nº 2014-1293 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le « silence de l’administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Annexe : liste − délais à l’expiration desquels le silence gardé par l’administration sur les demandes vaut décision d’acceptation
NOR : INTX1418448D | du 23 octobre 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-1293 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur) − NOR : INTX1418448D du 23/10/2014
Décret nº 2014-1293 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le « silence de l’administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Annexe : liste − délais à l’expiration desquels le silence gardé par l’administration sur les demandes vaut décision d’acceptation
NOR : INTX1418448D | du 23 octobre 2014
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