2019

Circulaire du 28 février 2019 - dispositions relatives au séjour et à l'intégration

MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions relatives au séjour et à l'intégration entrant en vigueur le 1er mars 2019.

NOR : INTV1906328J
Télécharger le PDF : Circulaire du 28 février 2019 - dispositions relatives au séjour et à l'intégration
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis plus de 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici