2016

Décret no. 2016-633 du 19 mai 2016 (Texte 17) relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)

21 mai 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 17 sur 127

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret nº 2016-633 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)

NOR : AFSA1510780D | du 19 mai 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-633 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) − NOR : AFSA1510780D du 19/05/2016
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