expat L'Élan

2010

Circulaire du 30 juillet 2010 - Asile - conséquences à tirer

CIRCULAIRE

Objet : asile - conséquences à tirer de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. nº 33604 et 336232, concernant la liste des pays des pays d'origine sûrs.

REF : circulaire nº 0900093C du 03 décembre 2009.

NOR : IMIA1000120C | du 30 juillet 2010
Télécharger le PDF : circulaire no NOR IMIA1000120C du 30/07/2010
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