expat L'Élan

2006

Circulaire du 24 Août 2006 - Aide exceptionnelle au retour volontaire des familles d’étrangers

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Objet : aide exceptionnelle au retour volontaire des familles d’étrangers dont la demande d’admission au séjour en application de la circulaire du 13 juin 2006 a été rejetée

NOR/INT/K/06/00076/C | du 24 Août 2006
Télécharger le PDF : circulaire relative à l'aide exceptionnelle au retour volontaire des familles d’étrangers du 24/08/2006
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