Rappel des conditions de l’utilisation de l’APS

la présentation d’une autorisation provisoire de séjour (APS) donne le droit à une société de signer un CDD ou un CDI avec son détenteur, cependant, le quota des 964 heures lui est applicable pendant la durée de l’APS. Une attention particulière sera à porter sur le nombre d’heures utilisées sur cette APS et sur sa date d’expiration.

Dans l’attente de  l’accord de la DIRECCTE, pour une APS arrivant à échéance :

• Si les  964 h n’ont pas été entièrement consommées, un récépissé de première demande de titre de séjour « étudiant » autorisant à travailler à titre accessoire sera délivré
• Si les 964 h ont été utilisées, un récépissé « Visiteur » sera délivré qui n’autorisera pas à travailler.