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2016

Arrêté du 28 octobre 2016 (Texte 29) relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 29 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1629582A | du 28 octobre 2016
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