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Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Le 26 juin 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « asile et immigration » pour une immigration maîtrisée, une amélioration dans l’accompagnement, l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière et un « droit d’asile effectif ». Ce texte est encore en discussion auprès de la Commission mixte paritaire (CMP).
Dans le cadre de l’immigration maîtrisée des changements seront apportés pour les situations suivantes :
  • L’étranger titulaire d’un titre de séjour « Étudiant » ou « Chercheur » qui souhaite prolonger son séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise lui sera délivré une carte de séjour de douze mois non-renouvelable. Il devra justifier d’une assurance maladie.
  • L’étudiant titulaire d’un titre de séjour « Étudiant – programme de mobilité » étudiant dans un programme de l’Union européenne, aura « droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle ».
  • Le titulaire d’un titre de séjour « Jeune au pair » d’un an peut être renouveler une fois dans le but d’améliorer ses « compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants ». L’étranger doit être âgé de 18 à 30 ans, accueilli « dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté » et doit disposer d’une connaissance de base de la langue française.
  • L’enfant mineur arrivé en France de façon régulière, recevra, à la demande d’un parent, un « Document de circulation pour enfant mineur » qui sera d’une validité égale à celle du titre de séjour du parent en France.
  • La visite médicale de « l’OFII » a aussi pour but de permettre « un repérage des troubles psychiques ».
  • Le renouvellement d’une carte de séjour « salarié » ou la demande de « carte de résident » – le niveau de langue requis.
    Le niveau de la langue française requis pour le renouvellement d’une carte de séjour et une demande de carte de résident implique que « l’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets » et « d’un niveau de langue lui permette au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ».
  • Le titulaire d’un titre de séjour « Passeport talent » ou « ICT » qui vient accompagné d’un mineur devra justifier qu’il est l’« enfant du couple ». La filiation est établie à l’égard du demandeur. S’il n’est pas le parent, le demandeur devra pouvoir justifier qu’il/elle contribue « effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • Le titre de séjour « Visiteur » est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre « de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations » et d’une assurance maladie « couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle ».
  • Le statut de « Stagiaire ICT » pour l’étranger qui réside hors de l’Union européenne qui vient en France dans le cadre d’un « transfert temporaire intragroupe », qui justifie d’une ancienneté au sein du Groupe d’un minimum de six mois et d’un diplôme de l'enseignement supérieur - sous couvert d’une convention de stage de six mois non-renouvelable - devra justifier de « moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France ».
    Une nouvelle carte « Stagiaire ICT » peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau stage après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne.
  • Le statut de « Salarié détaché ICT » pour l’étranger qui réside hors de l’Union européenne dans le cadre d’un « transfert temporaire intragroupe » afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie devra justifier d’une ancienneté d’un minimum de 12 mois.
    La carte « Salarié détaché ICT » est d’une durée maximale de trois ans non-renouvelable.
    Une nouvelle carte « Salarié détaché ICT » peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau stage après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne.
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