Commission européenne du 10 janvier 2017 (COM 821) sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.1.2017
COM(2016) 821 final
2016/0398 (COD)
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Commission européenne sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur
COM 821 | du 10 janvier 2017
Télécharger le PDF : Commission européenne (COM 821) sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services du 10/01/2017
Bruxelles, le 10.1.2017
COM(2016) 821 final
2016/0398 (COD)
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Commission européenne sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur
COM 821 | du 10 janvier 2017
Télécharger le PDF : Commission européenne (COM 821) sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services du 10/01/2017