expat L'Élan

2016

Arrêté du 28 octobre 2016 (Texte 26) relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 26 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

NOR : INTV1630044A | du 28 octobre 2016
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