Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret nº 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret nº 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers.

NOR : INTD0400316D
Version consolidée au 23 novembre 2004


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la convention du 19 juin 1990 d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 ;

Vu l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret nº 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 30 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Article 1

Le décret du 27 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 1 (Ab)
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 12 (Ab)
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 2 (Ab)
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 2-1 (Ab)
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 3 (Ab)
• Modifie Décret nv 82-442 du 27 mai 1982 - art. 3-1 (Ab)
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 4 (Ab)
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 5 (Ab)
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 6 (Ab)
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 8 (Ab)
• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 9 (Ab)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 1 (Ab)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 2 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 2-1 (Ab)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 2-2 (Ab)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 3-2 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 9 (Ab)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

• Abroge Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 10 (Ab)
• Abroge Décret nº 82-442 du 27 mai 1982 - art. 11 (Ab)

Article 10

Le décret nº 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1º de l'article 5 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.


Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo

Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin