Le 6 janvier 2010 - JORF nº 200 du 30 août 2001 - Texte nº 17

DECRET
Décret no 2001-760 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996 (1)

NOR : MAEJ0130052D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Art. 1^er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE

Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;

Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :


I. - Réadmission des ressortissants des Parties contractantes

Article 1^er

1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.

2. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne éloignée de son territoire, conformément à l'alinéa 1, à la demande de l'autre Partie contractante si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.

3. Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République fédérative du Brésil pour la Partie contractante brésilienne, des Etats parties à la Convention de Schengen pour la Partie contractante française. A défaut, elles sont réputées se trouver en situation irrégulière au regard de la législation de cette Partie.

4. Les autorités chargées du contrôle aux frontières se notifient mutuellement les documents justifiant de la date de l'entrée régulière sur leur territoire.

Article 2

1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité :
   • carte d'identité ;
   • certificat de nationalité ou document d'état civil ;
   • passeport ou tout autre document de voyage ;
   • carte d'immatriculation consulaire ;
   • livret ou papiers militaires ;
   • carnet de marin.

2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants :
   • document périmé mentionné à l'alinéa précédent ;
   • document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, etc.) ;
   • autorisation et titres de séjour périmés ;
   • photocopie de l'un des documents précédemment énumérés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus du présent article ;
   • déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;
   • dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.

Article 3

1. Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un document de voyage permettant la réadmission de la personne intéressée.

2. En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé. Cette audition est organisée par la Partie contractante requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
   Lorsque, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.

II. - Réadmission des ressortissants d'Etats tiers

Article 4

1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou valablement présumé que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.

2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.

Article 5

L'obligation de réadmission prévue à l'article 4 n'existe pas à l'égard :

1. Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante ;

2. Des ressortissants des Etats tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;

3. Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante ;

4. Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;

5. Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers.

Article 6

La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l'article 4 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.


III. - Transit pour éloignement

Article 7

1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.

Le transit peut s'effectuer par voie aérienne ou maritime.

2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.

3. Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne jusqu'aux aéroports de la Partie contractante requise, à condition qu'elle ne quitte pas la zone internationale de ces aéroports. Dans le cas contraire, ou si le transit sous escorte doit continuer par la voie terrestre sur le territoire de la Partie contractante requise, la poursuite de l'escorte est assurée par la Partie requise à charge pour la Partie contractante requérante de lui rembourser les frais correspondants.

4. La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport et d'un document de voyage pour le pays de destination.

Article 8

La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités concernées.

Elle mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, à la nature de la mesure d'éloignement ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.

Article 9

Le transit pour éloignement peut être refusé :

• si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
• si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.

IV. - Couverture des frais

Article 10

1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1^er à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 7 à 9 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

V. - Protection des données

Article 11

Les données personnelles nécessaires à l'exécution du présent Accord et communiquées par les Parties contractantes doivent être traitées et protégées conformément aux législations relatives à la protection des données en vigueur dans chaque Etat.

Dans ce cadre,

1. La Partie contractante requise n'utilise les données communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord ;

2. Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données communiquées ;

3. Les données communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord. Les données ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.

VI. - Dispositions générales et finales

Article 12

Les autorités ministérielles responsables du contrôle aux frontières déterminent :

1. Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit ;

2. Les documents et données nécessaires à la réadmission et au transit ;

3. Les postes-frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;

4. Les modalités et les règles de prise en charge des frais relatifs à l'exécution du présent Accord.

Article 13

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.

La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.


Article 14

1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission résultant pour les Parties contractantes d'autres accords internationaux.

2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.

3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des droits de l'homme.

Article 15

1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.

2. Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée. Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique.

En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Paris, le 28 mai 1996, en double exemplaire, dans les langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.


Fait à Paris, le 28 août 2001.



Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


Pour le Gouvernement
de la République française :
Hervé de Charette,
Ministre
des affaires étrangères

Pour le Gouvernement
de la République fédérative
du Brésil :
Luis Felipe Lampreia,
Ministre
des relations extérieures

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(1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 août 2001.