expat L'Élan

2011

Circulaire du 24 août 2011 - Contrôle de la condition d'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française

CIRCULAIRE
CIRCULAIRE NOR-IOCN1114306C relative au contrôle de la condition d'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française

Résumé : la circulaire rappelle l'importance qui s'attache à conduire de manière rigoureuse le contrôle de l'assimilation, qui constitue une condition d'accès à la nationalité française, tant par décision de l'autorité publique (naturalisation) qu'au titre du mariage avec une personne de nationalité française.

NOR : IOCN1114306C | du 24 août 2011
Télécharger le PDF : circulaire relative au contrôle de la condition d'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française du 24/08/2011
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!