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2011

Décret no 2011-861 du 20 juillet 2011 - Texte 12 - Conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers

22 juillet 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 12 sur 123

Décret no 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret no 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers

NOR : IOCL1115405D | du 20 juillet 2011
Télécharger le PDF : décret modifiant le décret no 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers du 20/07/2011
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