2011/11 - Regroupement familial

{slide=Regroupement familial. Les étapes de la procédure de regroupement familial sont redéfinies partiellement dans un décret reprenant la vérification des actes d’état civil de la famille lors de la demande de visa. }De plus, l’OFII devient le seul et unique organisme chargé de recevoir les demandes et de les remettre au préfet.

Source : décret nº 2011-1049 du 6 septembre 2011{/slide}