expat L'Élan

2011

Arrêté du 2 mars 2011 - Texte no 16

Le 10 mars 2011 - JORF nº 0058 du 10 mars 2011 - Texte nº 16

ARRETE
Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

NOR : IOCL1103946A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5223-1 et L. 5223-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ;

Vu le décret nº 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des :
  • 21 mai 1997,
  • 2 juillet 1998,
  • 8 janvier 1999,
  • 12 avril 1999,
  • 14 décembre 1999,
  • 24 septembre 2001,
  • 7 novembre 2003,
  • 11 juin 2004,
  • 2 septembre 2005,
  • 5 décembre 2005,
  • 30 mars 2006,
  • 26 juillet 2006,
  • 28 septembre 2006,
  • 3 janvier 2007,
  • 6 juillet 2007,
  • 22 novembre 2007,
  • 7 juillet 2008
  • et 7 juillet 2009,

Arrête :


Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants :

Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion. »


Article 2

Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2011.



Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
P. Lucas

Télécharger le PDF : arrêté du 02/03/2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - NOR : IOCL1103946A
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