Arrêté du 2 mars 2011 - Texte no 16
Le 10 mars 2011 - JORF nº 0058 du 10 mars 2011 - Texte nº 16
ARRETE
Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR : IOCL1103946A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5223-1 et L. 5223-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ;
Vu le décret nº 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des :
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion. »
Article 2
Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
P. Lucas
Télécharger le PDF : arrêté du 02/03/2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - NOR : IOCL1103946A
ARRETE
Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR : IOCL1103946A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5223-1 et L. 5223-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV, et notamment l'article R. 421-7 ;
Vu le décret nº 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des :
- 21 mai 1997,
- 2 juillet 1998,
- 8 janvier 1999,
- 12 avril 1999,
- 14 décembre 1999,
- 24 septembre 2001,
- 7 novembre 2003,
- 11 juin 2004,
- 2 septembre 2005,
- 5 décembre 2005,
- 30 mars 2006,
- 26 juillet 2006,
- 28 septembre 2006,
- 3 janvier 2007,
- 6 juillet 2007,
- 22 novembre 2007,
- 7 juillet 2008
- et 7 juillet 2009,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion. »
Article 2
Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
P. Lucas
Télécharger le PDF : arrêté du 02/03/2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - NOR : IOCL1103946A