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2010

Délibération du 28 juin 2010 - Texte no 28

Le 20 septembre 2010 - JORF nº 0215 du 16 septembre 2010 - Texte nº 28

Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents

NOR : IMIK1021263X


La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le lundi 28 juin 2010 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sous la présidence de M. Pierre BELLON, en présence de :

M. Georges DROUIN ;
M. Jean-Dominique PERCEVAULT ;
Mme Fatia BOUTEILLER ;
Mme Hélène DURAND ;
Mme Louisa OLIVEIRA ;
M. Patrick ROUSSEL ;
Mme Catherine CALOTHY ;
M. David JULLIARD, préfecture de police, a été entendu en qualité d'expert ;
Mme Sabine ROUSSELY, préfecture de police, a été entendue en qualité d'expert.

La commission a délibéré, en application des articles L. 315-4 et R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ».

Pour la définition des critères de délivrance de cette carte de séjour, la commission a adopté les orientations suivantes :

Il est ajouté un article 15 ainsi rédigé :

« Art. 15. - A l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le titulaire de la carte "compétences et talents" doit démontrer pouvoir vivre de son projet. A cette fin, le projet pour lequel il a obtenu sa précédente carte "compétences et talents" doit lui assurer un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en vigueur en France, sans préjudice d'autres sources de revenu éventuelles. »


Télécharger le PDF : délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents - NOR : IMIK1021263X
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