2016

Décret no 2016-253 du 2 mars 2016 (Texte 41) relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

4 mars 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 41 sur 171

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-253 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

NOR : INTV1528349D | du 2 mars 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-253 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire − NOR : INTV1528349D du 02/03/2016
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